L’expulsion des agents de leurs logements de fonction

Dans un article paru au mois de mars 2025 dans la gazette des communes, le Cabinet DBS AVOCATS ASSOCIES revient sur le régime juridique spécifique de la concession de logement par nécessité absolue de service, qui est distinct du régime juridique de la convention d’occupation précaire, en évoquant notamment :

• l’illégalité tirée de l’occupation irrégulière d’un logement de fonction ;

• les sanctions liées à un maintien irrégulier de l’agent dans le logement de fonction (l’expulsion avec la question de la trêve hivernale et la redevance d’occupation) avec la procédure applicable.

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