Du nouveau concernant le RIFSEEP : maintien du régime indemnitaire en cas de CLM ou de CGM
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 a modifié les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Ce nouveau décret prévoit que, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisième années.
Ces dispositions sont applicables pour la rémunération due aux agents de l'Etat à compter du 1er septembre 2024.
Ces nouvelles dispositions concernent la fonction publique d’Etat et ne sont donc pas directement applicables à la fonction publique territoriale.
Les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de la collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la fonction publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du code général de la fonction publique (CGFP).
Sur cette base, tant que le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'Etat en cas de CLM, CLD et de CGM, une collectivité territoriale ne pouvait pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés (CE, 22/11/2021, n°448779).
Désormais, les règles applicables à la fonction publique d'Etat étant modifiées, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du CST (comité social territorial), décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM, dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique d'Etat (= maximum 33 % la première années et 60 % les deuxième et troisième années).