Forfait post-stationnement : la géolocalisation du véhicule doit être suffisamment précise pour justifier l’amende FPS

Pour rappel, depuis 2018, l’amende pénale de défaut de paiement d’un stationnement payant a été remplacée par un « forfait de post-stationnement » (FPS) sous la responsabilité des communes et intercommunalités au titre de l’article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Relevons que le stationnement sur des emplacements interdits reste sanctionné par des amendes contraventionnelles qui relèvent, en cas de contestation, du Tribunal de police. 

Le FPS peut être contesté par un recours préalable obligatoire devant l’administration, avant saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendra à compter du 1er janvier 2025 le Tribunal du stationnement payant.

La voie de l’appel n’étant pas possible, le requérant dispose du seul pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour contester la décision de rejet de la Commission du contentieux du stationnement payant.

A ce titre, le Conseil d’État a très récemment rappelé dans une décision du 19 novembre 2024 n° 472912 que le FPS doit notamment comporter des mentions relativement précises concernant la localisation du véhicule lors du constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement.

A cet égard, le Haute Juridiction indique que les communes et les intercommunalités doivent mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la fiabilité de la géolocalisation du véhicule dans le contrôle du stationnement payant.

Il rappelle ensuite qu’avant l’émission du FPS et dans tous les cas, un agent assermenté doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise soit :

-              par sa présence sur la voie publique, le cas échéant équipé d'un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ainsi localisé ;

-              à distance sur la base d'informations, transmises par voie électronique, recueillies par un véhicule en déplacement continu, équipé d'un système automatisé de lecture des plaques d'immatriculation, qui comprennent notamment la géolocalisation et la photographie du véhicule dans son environnement proche.

De surcroit, le Conseil d’État rappelle, qu’en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif.

Cela implique en particulier que le FPS soit annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule.

Enfin, le Conseil d’État rappelle que la Commission du contentieux du stationnement payant doit appliquer les règles classiques du procès administratif qui interdisent de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient.

Avec cette décision, le Conseil d’État précise ainsi le rôle très précis que doit jouer l’agent assermenté, les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire avant de délivrer un FPS.

Conseil d’Etat, 19 novembre 2024, n°472912