Infractions aux règles d'urbanisme : les Communes doivent agir dans un cadre précis !
Le non-respect d’un permis de construire, d’un PLU ou toute construction réalisée sans autorisation, lorsqu'une telle autorisation était nécessaire, constitue un délit. Cela oblige le maire à intervenir et à constater l’infraction.
L’article L.480-1 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que, lorsque le maire ou le président de l’intercommunalité compétent a connaissance d'une infraction en matière d’urbanisme, notamment en cas de non-respect d’un permis de construire régulièrement délivré, il est tenu de faire dresser le procès-verbal.
Le Maire agit en situation de compétence liée de sorte qu’il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Il se contente de dresser le procès-verbal d’infraction puis de le transmettre au Ministère public qui appréciera les suites à donner.
La non-action du Maire pourrait lui être reprochée et engager sa responsabilité.
La constatation de l’infraction peut être effectuée par :
- Un agent de police judiciaire ;
- Les agents de police municipale qui sont des agents de police judicaire adjoints (Article 21 du code de procédure pénale) et qui doivent à cet effet être commissionnés par l’autorité territoriale en matière d’urbanisme ;
- Le Maire et ses adjoints qui ont la qualité d’officier de police judiciaire (Article L .2122-31 du code général des collectivités territoriales) ;
- Un agent de la collectivité assermenté et commissionné par l’autorité territoriale en matière d’urbanisme.
L’infraction doit être matériellement établie et doit donc être constatée.
L’infraction peut être constatée :
- Directement par la voie publique ne nécessitant pas de formalité particulière ;
- Si cela n’est pas possible, il peut être procédé à une visite sur le site. Cette visite s’effectuant sur le domaine privé, elle est strictement encadrée. Cette visite peut s’effectuer soit sur la propriété d’un voisin à la construction irrégulière ou directement sur la propriété de la personne concernée.
Une fois l’infraction constatée, le Maire doit dresser un procès-verbal selon les formes prévues par le Code de l’urbanisme et le Code de procédure pénale.
Une copie du procès-verbal d’urbanisme doit ensuite être transmise au Procureur de la République sans délai, immédiatement après son établissement.