La nécessaire distinction à réaliser entre les emplois de cabinet et les emplois administratifs compte-tenu des risques pénaux existants
Dans un article paru au mois de janvier 2024 dans la gazette des communes, le Cabinet DBS AVOCATS ASSOCIES revient sur les critères juridiques permettant de distinguer les collaborateurs de cabinet des emplois administratifs.
Surtout, cet article alerte les collectivités territoriales sur la nécessité de s’interroger en interne sur le respect du cadre juridique afin de s’assurer qu’un emploi administratif ne relève pas, en réalité, d’un emploi de cabinet.
En effet, dans un tel cas de figure, l’autorité territoriale peut être exposée à des poursuites pénales au titre de l’infraction de détournement de fonds publics dont les conséquences, en cas de condamnation, peuvent être lourdes.
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