Entrée en vigueur de nouvelles dispositions règlementaires dans le code général de la fonction publique (CGFP)

Si les dispositions législatives du CGFP sont entrées en vigueur le 1er mars 2022 (avec l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique), ledit code demeurait incomplet sur sa partie réglementaire.

C’est dans ce contexte que le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est venu apporter des compléments.

Concrètement, comme l’indique l’intitulé du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, il s’agit, d’une part, de la création du livre Ier « DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS » (articles R. 113-1 à R. 142-5) qui porte notamment sur le droit de grève, le droit à la formation professionnelle, la prévention des conflits d’intérêts, les règles de cumul, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

D’autre part, il s’agit de la création du livre II « EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL » (articles R. 211-1 à R. 292-4) qui détaille notamment les règles relatives à la représentation des agents, à la négociation et aux accords collectifs, aux CAP et CCP…

Ces nouvelles dispositions réglementaires viennent d’entrer en vigueur le 1er février 2025.

Pour la codification des dispositions réglementaires restantes, les livres III (RECRUTEMENT), IV (PRINCIPES D’ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES), V (CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL), VI (TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS), VII (RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE) et VIII (PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL), il sera nécessaire de patienter.