L’ancien délégataire d’une DSP peut être expulsé après résiliation unilatérale du contrat

L’exploitant d’une délégation de service public (DSP) doit être considéré comme un occupant sans droit ni titre du domaine public dès lors que le contrat a été résilié pour motif d’intérêt général.

Dans ce contexte, la commune délégante, en tant que propriétaire de la parcelle, peut demander l’expulsion de son ancien cocontractant du domaine public.

C’est précisément ce qu’a récemment obtenu le Cabinet DBS pour le compte d’un client devant une juridiction administrative.

Pour rappel, en vertu des principes généraux applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante dispose toujours du droit de résilier unilatéralement une délégation de service public pour un motif d’intérêt général.

De manière générale, la jurisprudence administrative reconnaît qu’un contrat administratif, notamment une DSP, peut être résilié pour des motifs d’intérêt général, tels que des considérations budgétaires ou économiques, ou encore pour réorganiser un service public.

La résiliation pour motif d’intérêt général est toujours possible, à tout moment, et ce, même si :

• Le contrat interdit cette résiliation (une telle clause serait nulle)

• Le contrat prévoit un délai de préavis pour sa mise en œuvre : la Commune n’est en pratique pas tenu de respecter ce délai

Lorsqu’un ancien cocontractant refuse de quitter les lieux d’exploitation de l’activité après la résiliation du contrat, il devient un occupant sans droit ni titre du domaine public.

En cas de refus persistant, la collectivité publique peut légitimement saisir le juge administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, afin de demander l’expulsion de cet occupant. Cette procédure, appelée « référé expulsion », peut être engagée à condition de respecter trois critères :

1. L’urgence,

2. L’utilité de la mesure,

3. L’absence de contestation sérieuse.

Le Cabinet DBS est fier d’avoir accompagné avec succès l’une de ses collectivités clientes dans la mise en œuvre de cette procédure essentielle pour préserver l’intégrité du domaine public.