La responsabilité des maires et des communes face aux accidents de la route
Les accidents de la route survenant sur le territoire communal peuvent engager la responsabilité de la commune ainsi que celle des maires.
En effet, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative prévus par la loi, les maires ont l’obligation d’agir pour prévenir et réduire les risques liés à la circulation routière.
En cas de carence dans l’exercice de ces pouvoirs, leur responsabilité administrative, voire pénale, peut être engagée.
1. Les pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement
Le maire intervient sous deux casquettes distinctes en matière de circulation et de stationnement :
• Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale :
Conformément à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale. Ces pouvoirs lui permettent de prendre des mesures destinées à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela inclut notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L.2212-2, 1° du CGCT).
• Au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale :
Le maire détient surtout un pouvoir de police administrative spéciale en matière de circulation, qui comprend notamment la réglementation du stationnement.
2. La responsabilité administrative pour carence
Lorsque le maire est compétent en matière de police administrative (générale ou spéciale), il peut engager la responsabilité administrative de la commune en cas de carence dans l’exercice de ces prérogatives.
L’arrêt Doublet (Conseil d’État, 23 octobre 1959) a posé le principe selon lequel le maire engage sa responsabilité s’il s’abstient de faire usage de ses pouvoirs de police administrative, lorsque cette abstention compromet la sécurité publique.
En matière de police de la circulation, le maire est le seul compétent pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes situées à l’intérieur de l’agglomération communale. Par conséquent, un défaut de mise en œuvre de ces pouvoirs peut engager la responsabilité administrative de la commune, en particulier en cas d’accident de la circulation.
3. Exemples de carence engageant la responsabilité
Le juge administratif engage régulièrement la responsabilité des communes dans les situations suivantes :
• Défaut de signalisation des dangers routiers ;
• Mauvais entretien des voies communales ;
• Absence de mesures contre le stationnement sauvage ;
• Non-verbalisation d’infractions mettant en danger la sécurité routière.
4. La responsabilité pénale du maire
Outre la responsabilité administrative de la commune, la responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas d’accident de la circulation. Cependant, cette responsabilité suppose des conditions strictes :
• Une violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
ou
• Une faute caractérisée ou une faute délibérée commise par le maire.
Ainsi, une simple négligence dans l’exercice du pouvoir de police générale ne suffit pas à engager la responsabilité pénale du maire.
5. Prévention des risques juridiques
Pour limiter les risques juridiques, qu’ils soient administratifs ou pénaux, il est indispensable de prendre des mesures préventives. Parmi ces mesures :
• Adoption d’arrêtés municipaux interdisant le stationnement sauvage ;
• Installation de dispositifs de signalisation pour avertir des dangers ;
• Verbalisation systématique des infractions à la réglementation routière.
La responsabilité des maires en matière de police de la circulation constitue un enjeu majeur, impliquant des obligations tant pour la commune que pour le maire en tant qu’autorité locale. Une vigilance proactive dans l’exercice de ces pouvoirs est essentielle pour garantir la sécurité publique et éviter les conséquences juridiques liées à une carence.