Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
Dans un article paru au mois d’avril 2024 dans la gazette des communes, le Cabinet DBS AVOCATS ASSOCIES revient sur les règles applicables au paiement, par les collectivités territoriales, des indemnités journalières à leurs anciens fonctionnaires.
En particulier, cette analyse juridique, qui porte sur une situation peu maîtrisée par les administrations locales, détaille notamment :
les conditions pouvant conduire les collectivités territoriales à verser des indemnités journalières à des fonctionnaires qui ne remplissent plus les critères, de manière temporaire ou définitive, pour relever du régime spécial de sécurité sociale (du fait d’une révocation, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une démission, d’une disponibilité d’office) ;
les règles applicables au calcul du montant et de la durée du versement des indemnités journalières ;
les règles relatives à la compétence juridictionnelle.
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