Le régime juridique applicable aux parcs automobiles des collectivités territoriales
Dans un article paru au mois d’octobre 2023 dans la gazette des communes, le Cabinet DBS AVOCATS ASSOCIES revient sur les règles applicables aux parcs automobiles des collectivités territoriales.
Après avoir rappelé l’importance de distinguer véhicule de service, véhicule de service avec remisage à domicile et véhicule de fonction, cet article précise les règles applicables à ces différentes catégories de véhicules administratifs.
Surtout, cet article alerte les collectivités territoriales sur l’importance de respecter le cadre juridique et le formalisme permettant de mettre à disposition des agents ou des élus des véhicules administratifs en raison notamment des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes.
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